Conditions générales

 

Article 1. Définition

Paragraphe 1 : Dans les présentes conditions générales, on entend par :
- Prestataire : l’utilisateur des présentes conditions générales
Client : la personne qui est en relation (pré)contractuelle avec le Prestataire.
Paragraphe 2 : Là où il est question de « biens » dans les présentes conditions générales, sont entendus aussi bien
les articles à livrer par le Prestataire que les services fournis par celui-ci, y compris les conseils et créations
créatives.
Paragraphe 3 : Là où, dans les présentes conditions générales ou dans un contrat conclu entre le Prestataire et le Client,
il est fait référence à une clause définie internationalement (par ex. : C.O.D., ex-works, C.I.F., etc.), cette clause
doit être interprétée conformément aux Incoterms 2000 publiés par la Chambre de Commerce Internationale.

 

Article 2. Applicabilité

Paragraphe 1 : Sauf disposition écrite contraire, les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent
à toute obligation entre le Prestataire et le Client.
Paragraphe 2 : Ce qui est stipulé dans le paragraphe précédent s’applique également aux accords ultérieurs ou complémentaires
entre le Prestataire et le Client, même si l’applicabilité des présentes conditions n’a pas été expressément
mentionnée.

 

Article 3. Offres

Paragraphe 1 : Toutes les offres faites par le Prestataire, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement,
sauf si elles contiennent un délai d’acceptation pour le Client et qu’elles sont acceptées par écrit dans ce délai.
Paragraphe 2 : Même après acceptation au sens du paragraphe précédent, le Prestataire a le droit de révoquer son offre
dans un délai de deux jours après réception de cette acceptation, sans être redevable d’aucune indemnité.
Paragraphe 3 : Les illustrations, catalogues et dessins fournis par ou à la demande du Prestataire sont susceptibles de
modification et ne l’engagent pas.

 

Article 4. Prix

Paragraphe 1 : Sauf disposition écrite contraire, toutes les indications de prix sont sujettes à des modifications.
Paragraphe 2 : Sauf indication écrite contraire, les prix du Prestataire s’entendent hors TVA et autres taxes, redevances
et frais imposés par les autorités publiques.
Paragraphe 3 : Tous les frais d’impression ou connexes sont facturés séparément et ne sont pas inclus dans les prix
convenus, sauf stipulation écrite expresse contraire.
Paragraphe 4 : Si, après acceptation d’une commande ou pendant l’exécution du contrat, une hausse de facteurs déterminant
le prix survient, sur laquelle le Prestataire ne peut raisonnablement exercer d’influence — y compris la baisse
de valeur des moyens de paiement convenus — le Prestataire est autorisé à ajuster le prix convenu en
conséquence, même si cela était prévisible lors de la conclusion du contrat.
Paragraphe 5 : En cas de développement de produits, de conseils sur les produits promotionnels à utiliser, de conseils
sur les concepts créatifs, d’offres pour des projets étendus avec des produits imprimés ou non, ou pour des
études de marché nationales ou internationales concernant des produits spécifiques ou des demandes de produits
non précisément définis, le Client est redevable d’une rémunération correspondant à un tarif horaire ou
forfaitaire préalablement convenu.

 

Article 5. Livraison

Paragraphe 1 : Les délais de livraison indiqués ne doivent jamais être considérés comme des délais stricts, sauf stipulation
expresse contraire. En cas de livraison tardive, le Prestataire doit donc être mis en demeure par écrit.
Paragraphe 2 : Le délai de livraison commence à courir au plus tard des dates suivantes :
A. le jour de la conclusion du contrat.
B. le jour de réception par le Prestataire des documents, informations, autorisations nécessaires à l’exécution
du contrat.
C. le jour de réception par le Prestataire des sommes éventuellement dues par le Client à titre d’acompte.
Paragraphe 3 : Si le Prestataire est chargé de la livraison de produits spécialement traités ou assemblés pour le Client,
celui-ci est tenu de fournir du matériel directement reproductible de bonne et durable qualité.
Paragraphe 4 : Le Prestataire n'est tenu d’envoyer une épreuve/échantillon pour approbation préalable que si cela a été
convenu par écrit avant la commande. Dans ce cas, il s’engage à présenter une épreuve/échantillon dans un
délai de cinq semaines après la commande ou après réception des éléments à reproduire. L’épreuve/échantillon
est réputé approuvé si aucune objection écrite n’est soumise dans les cinq jours ouvrables suivant son envoi.
Paragraphe 5 : Le Prestataire a toujours le droit de déterminer que certains articles ne seront livrés qu’en quantités
minimales spécifiques.
Paragraphe 6 : Pour les produits spécialement assemblés pour le Client, le Prestataire se réserve le droit de livrer et
facturer jusqu’à 10 % de plus ou de moins que la quantité convenue.
Paragraphe 7 : L’envoi partiel des biens par le Prestataire est autorisé après concertation préalable, chaque envoi étant
facturé séparément.
Paragraphe 8 : Sauf disposition écrite contraire, et sans préjudice de ce qui précède concernant les prix, les prix indiqués
par le Prestataire sont basés sur une livraison départ usine, entrepôt ou autre lieu de stockage, hors TVA, droits
d’importation ou autres taxes et hors frais de chargement, déchargement, transport et assurance.
Paragraphe 9 : Sauf accord écrit contraire, la livraison des biens a lieu départ entrepôt, les biens étant réputés livrés au
Client dès qu’ils lui sont proposés ou chargés sur le moyen de transport.
Paragraphe 10 : Sauf stipulation écrite contraire, le transport a lieu aux risques et frais du Client, même si le transporteur
demande expressément que tous les documents mentionnent que les dommages liés au transport sont à la
charge de l’expéditeur.
Paragraphe 11 : Si le Prestataire met des échantillons à disposition du Client, celui-ci doit les retourner en parfait état et
dans leur emballage d’origine dans un délai de quatorze jours, franco de port.
Paragraphe 12 : Si le Prestataire montre ou fournit un modèle, échantillon ou exemple, cela n’est donné qu’à titre indicatif :
les caractéristiques des biens livrés peuvent différer du modèle ou de l’exemple.

 

Article 6. Activités de conseil et confidentialité

Paragraphe 1 : Le Prestataire s’engage à exécuter avec soin toute mission confiée par le Client et l’informera, si demandée,
des méthodes de travail. Dans le cadre du contrat, le Prestataire fera tout son possible pour répondre aux
exigences du Client concernant la qualité des services (de conseil) fournis.
Paragraphe 2 : Le Prestataire est autorisé à faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat et n’est pas responsable des
manquements de ces tiers. Le Prestataire est autorisé par le Client à accepter, en son nom, toute limitation de
responsabilité émise par ces tiers.
Paragraphe 3 : Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre du
contrat, même après la fin de la relation. Toute information est réputée confidentielle si cela a été indiqué par l’autre
partie ou si cela découle de la nature de l’information. Les données ne seront utilisées que pour les objectifs
pour lesquels elles ont été fournies.
Paragraphe 4 : Si une partie est légalement obligée de fournir des informations confidentielles à des tiers désignés par la
loi ou un juge, et qu’elle ne peut invoquer aucun droit de refus, elle n’est pas tenue à une indemnisation, et
l’autre partie ne peut résilier le contrat en raison des dommages résultants.

 

Article 7. Force majeure

Paragraphe 1 : Si la livraison est totalement ou partiellement rendue impossible par un cas de force majeure, le Prestataire
est en droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat pour la partie non exécutée, sans obligation
d’indemnisation, tout en exigeant le paiement des parties déjà exécutées.
Paragraphe 2 : Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire — même si elle
était prévisible à la conclusion du contrat — empêchant l’exécution temporaire ou définitive du contrat, y compris
mais sans s’y limiter : guerre, menace de guerre, guerre civile, émeutes, grèves, lock-out, difficultés de
transport, incendie et/ou perturbations graves dans le fonctionnement du Prestataire ou de ses fournisseurs.

 

Article 8. Réclamations

Paragraphe 1 : Les réclamations concernant des défauts visibles doivent être signalées par écrit dans un délai de huit jours
à compter de la livraison, faute de quoi le Prestataire n’est tenu à aucune indemnisation.
Paragraphe 2 : Les réclamations relatives à des défauts non visibles doivent être signalées par écrit dans un délai de huit
jours après leur découverte, et ce jusqu’à trois mois après la livraison, ce délai étant réputé de déchéance.
Paragraphe 3 : Les réclamations concernant le montant des factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit
jours après la date de facture, ce délai étant également réputé de déchéance.
Paragraphe 4 : Pour les services, biens ou matières premières fournis par des tiers au Prestataire, les dispositions ci-dessus
ne s’appliquent que dans la mesure où le fournisseur tiers a accordé une garantie au Prestataire.
Paragraphe 5 : Les biens reconnus défectueux par le Prestataire seront soit remplacés, soit crédités pour leur montant
d’achat, à l’exclusion de toute forme d’indemnisation supplémentaire.
Paragraphe 6 : Le renvoi des biens ne peut être effectué qu’après approbation écrite du Prestataire, est aux risques et frais
du Client et n’implique jamais une reconnaissance de responsabilité.

 

Article 9. Réserve de propriété

Paragraphe 1 : Le Prestataire conserve la propriété de tous les biens livrés au Client jusqu’à paiement intégral du prix.
Paragraphe 2 : Si le Prestataire effectue des travaux pour le Client dans le cadre du contrat, la réserve de propriété
demeure tant que le Client n’a pas intégralement payé cette créance.
Paragraphe 3 : La réserve de propriété s’applique également à toutes les créances du Prestataire découlant de manquements
du Client à ses obligations.
Paragraphe 4 : Tant que la propriété n'est pas transférée au Client, celui-ci ne peut ni mettre en gage les biens ni les
céder autrement, sauf dans le cadre normal de son activité commerciale. En cas de vente à crédit, le Client doit
obtenir de ses acheteurs une clause de réserve de propriété.
Paragraphe 5 : Le Client s’engage à ne pas céder ni mettre en gage ses créances et s’engage à les nantir au profit du
Prestataire sur simple demande de celui-ci, conformément à l’art. 3:239 du Code civil néerlandais.
Paragraphe 6 : Si le Client a de bonnes raisons de craindre un non-paiement, le Prestataire est en droit de reprendre les
biens. Après leur reprise, le Client sera crédité de la valeur marchande, qui ne dépassera jamais le prix d’origine
moins les frais occasionnés par la reprise.

 

Article 10. Paiement et manquement

Paragraphe 1 : Sauf convention écrite contraire, le paiement doit être effectué sans escompte dans les 14 jours suivant la
date de facture, ce délai étant strict.
Paragraphe 2 : Sauf stipulation contraire, tous les paiements effectués par le Client sont imputés d’abord sur les frais,
ensuite sur les intérêts échus et enfin sur les factures impayées les plus anciennes.
Paragraphe 3 : La compensation ou d’autres formes de déduction ne sont jamais autorisées sans accord écrit.
Paragraphe 4 : Le Prestataire est autorisé, avant toute livraison ou poursuite de livraison, à exiger une avance ou garantie
suffisante pour les obligations de paiement du Client. À défaut, le Prestataire peut suspendre la livraison, sans
préjudice de son droit à indemnisation.
Paragraphe 5 : En cas de non-paiement dans le délai convenu, le Client est en défaut et le Prestataire peut appliquer un
intérêt de 2 % au-dessus du taux légal, avec un minimum de 12 % par an, à compter de la date d’échéance.
Paragraphe 6 : Tous les frais extrajudiciaires de recouvrement sont à la charge du Client, avec un minimum de 70 €, et sont
calculés comme suit :
sur les premiers 3.000 € : 15 %
sur les 3.000–6.000 € : 10 %
sur les 6.000–15.000 € : 8 %
sur les 15.000–60.000 € : 5 %
sur le montant supérieur à 60.000 € : 3 %
Paragraphe 7 : Dès que le Client est en défaut, toutes les créances du Prestataire deviennent immédiatement exigibles.

 

Article 11. Responsabilité et indemnisation

Paragraphe 1 : Sauf faute grave ou intentionnelle du Prestataire ou de ses cadres dirigeants, le Prestataire n’est pas
responsable des dommages résultant d’actes ou omissions de ses employés ou des tiers engagés.
Paragraphe 2 : Toute responsabilité pour dommages indirects ou pertes d’exploitation est expressément exclue.
Paragraphe 3 : Les conseils fournis par le Prestataire le sont au mieux de ses connaissances, sans garantie. Ils ne dispensent
aucunement le Client de vérifier l’adéquation des biens ou services à leur finalité.
Paragraphe 4 : Le Client indemnise le Prestataire contre toutes réclamations de tiers relatives aux biens ou services fournis.
La responsabilité restante est limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité professionnelle.
Paragraphe 5 : Le Client indemnise également le Prestataire contre toute revendication liée aux droits de propriété
intellectuelle concernant les biens et services mentionnés ci-dessus.

 

Article 12. Annulation

Paragraphe 1 : Toute annulation doit se faire par écrit et nécessite l’accord du Prestataire, qui peut y imposer des conditions.
Paragraphe 2 : En cas d’annulation unilatérale non autorisée par les présentes conditions, le Client doit indemniser le
Prestataire pour les frais engagés et le manque à gagner.
Paragraphe 3 : Si le Client refuse de réceptionner les biens après présentation par le Prestataire, la commande est réputée
annulée et le paragraphe précédent s’applique.

 

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

Paragraphe 1 : Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux conseils, biens, dessins, croquis, schémas, échantillons,
modèles, outils, etc., utilisés par le Prestataire restent sa propriété. Sans autorisation écrite, ils ne peuvent
être utilisés par le Client à d’autres fins que l’exécution du contrat.
Paragraphe 2 : Le Client informera le Prestataire dans les deux jours ouvrables si un tiers prétend qu’un produit livré ou
conseil fourni porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Paragraphe 3 : En cas d’une telle réclamation, seul le Prestataire est habilité à mener une défense ou intenter des actions
juridiques au nom du Client. Celui-ci doit s’abstenir de toute action, sauf si cela ne peut raisonnablement être
exigé. Le Prestataire offrira son assistance dans tous les cas.
Paragraphe 4 : Le Client indemnise le Prestataire pour toute réclamation de tiers relative à des droits de propriété
intellectuelle sur les biens ou services mentionnés ci-dessus.

 

Article 14. Litiges / droit applicable

Paragraphe 1 : Toutes les conventions auxquelles s’appliquent ces conditions sont régies par le droit néerlandais.
Paragraphe 2 : Tous les litiges découlant des présentes conditions ou des contrats associés seront soumis au tribunal
compétent de La Haye, sauf dispositions légales contraires.
Paragraphe 3 : Sauf accord écrit contraire, toutes les actions judiciaires auxquelles ces conditions peuvent donner lieu
seront prescrites un an après la date de livraison.